L'assuré qui met volontairement et en toute conscience à la charge de son propre assureur les conséquences qui résultent de ses fautes commet une faute intentionnelle incompatible avec l'aléa, ce qui exclut la garantie de son assureur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPour signer une assurance vie, il faut être sain d’esprit
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