Le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce dernier en a connaissance.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormalité de résiliation des assurances mixtes
Seul l'article L. 113-3 du code des assurances est applicable aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte.
...Assurance-vie : montant de la prime manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du de cujus
Lorsque le montant de la prime d'un contrat d'assurance-vie est manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du de cujus, cette prime doit être considérée comme une donation prise en compte dans la succession.
...Mesures d'accompagnement de l'AMF concernant l'application du règlement européen sur les ventes à découvert
L’AMF attire l’attention des investisseurs sur l’entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les ventes à découvert.
...PSI : manquement à l'obligation de déclaration des transactions
Le prestataire de services d’investissement (PSI) qui omet de déclarer, même de bonne foi, des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé commet un manquement à ses obligations professionnelles.
...Recommandation ACP : commercialisation des comptes à terme
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation relative à la commercialisation des comptes à terme.
...AMF : exigences relatives à l'adéquation des services d'investissement ou d'instruments financiers proposés aux clients
L’AMF applique les guidelines de l’ESMA relatives aux exigences d’adéquation des services et produits financiers proposés aux clients.
...Commercialisation de fonds : sanction de l'AMF pour non-respect d'un mandat sous gestion
HSBC, ayant commercialisé des fonds étrangers exposés au risque "Madoff" sans l'accord de ses clients, a été sanctionné par l'AMF pour non respect des règles en matière de mandat sous gestion.
...