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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance-vie : manifestation de la volonté de renoncer au contrat
La modification de la clause bénéficiaire et la suppression de l'option décès après renonciation ne constituent pas des actes établissant de façon univoque l'intention de renoncer à l'action en restitution des primes.
...Refonte de la directive sur l’intermédiation en assurance
Présentation de la nouvelle proposition de directive sur l’intermédiation en assurance.
...Epargne réglementée : modalités de centralisation et fréquence des flux de centralisation
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de centralisation de l'épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et LEP) et à la fréquence des flux de centralisation.
...Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2012
Un avis publié au JORF fixe les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2012.
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