L'assureur ne peut apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet si le contenu des questions posées dans le formulaire de l'assureur n'a pas été configuré pour être accessible.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a fait un communiqué tirant les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables aux déclarations de franchissement de seuils.

Publication du rapport d’activité 2011 de Tracfin sur la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et à la réforme de l’épargne réglementée.

Dans le cas d'une société de bourse qui n'a pas dénoué les ordres à règlement différé de son client qui ne sont pas couverts, le juge estime que la faute imputée au donneur d’ordre n'aurait pu être commise en l'absence de celle du prestataire.