L'omission d'antécédents médicaux par l'assuré, indifféremment de leur gravité, alors que l'expertise révèle qu'il suivait un traitement médical qu'il ne pouvait ignorer, permet de constituer le caractère intentionnel de la fausse déclaration signée. La fausse déclaration modifie l'appréciation du risque pour l'assureur qui peut se prévaloir de la nullité de l'adhésion.

L'action en restitution des sommes versées engagée par le souscripteur ayant renoncé à son contrat d'assurance-vie est soumise à la prescription biennale dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré.

Une clause du contrat d'assurance-vie ne permet pas à elle seule de faire la preuve d'une renonciation expresse du souscripteur à son droit unilatéral de rachat.

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, relatif au régime des valeurs mobilières non inscrites en compte.

Publication au JORF de textes relatifs à l'immatriculation et au régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation.

Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.

Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français.