La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée par les sénateurs le 3 juin 2014.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au financement participatif.

Un client averti intervenant sur des marchés spéculatifs, ne peut rechercher la responsabilité du prestataire de services d’investissement pour manquement à ses obligations. A contrario, sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il n’a pas exigé de son client la reconstitution de la couverture.

L'ACPR sanctionne une société d'assurance pour négligence dans l'identification des assurés décédés et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés.

Publication au JORF d’un décret relatif aux règles applicables aux organismes de placement collectif et à la modification du cadre juridique de la gestion d'actifs.

Dans le cadre de la réforme de l'assurance-vie, deux projets, l'un d'ordonnance, l'autre de décret, visant à créer des contrats individuels ou de groupe comportant de nouveaux fonds, sont mis en consultation jusqu'au 13 mai 2014.

Rejet par le Conseil d'Etat d'un recours contre une décision de l'AMF ayant sanctionné une société de gestion de portefeuille pour dépassement du ratio d'emprise légal, pour non respect de l'intérêt des porteurs et communication tardive des valeurs liquidatives.