L'ACPR sanctionne une société d'assurance pour négligence dans l'identification des assurés décédés et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés.
Par une décision du 7 avril 2014 la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à l'encontre d'une entreprise d'assurance un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 10 millions d'euros. L'ACPR reproche en effet à l'assureur : - d’une part, d’avoir tardé à respecter correctement les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 relatives à la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance (...)
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