Une ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique.

Dans une position-recommandation du 5 août 2014, l'AMF clarifie ses attentes concernant les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection, nées de la directive MIF.

Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur, doit être qualifié de prestation de services d'investissement.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

Des primes versées par le défunt sur un contrat d'assurance-vie, manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne peuvent être rapportées à sa succession, en application de l'article 857 du code civil.

Le 17 juillet 2014, le Sénat a adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.