Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label "Transition énergétique et écologique pour le climat".

Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant les obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

La créance que conserve le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur l’assureur est un bien saisissable si sa valeur représente le produit susceptible de confiscation de certaines infractions poursuivies.

Pour la détermination du TEG, les frais liés à des contrats d'assurance-vie souscrits par l'emprunteur et nantis en garantie du crédit immobilier ne sont pas à prendre en compte dès lors que ces contrats, souscrits avant la date d'effet du prêt, n'ont pu lui être imposés par la banque.

Un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs au label "Transition énergétique et climat" pour le secteur financier sont soumis à consultation publique jusqu'au 7 octobre 2015.

Le juge d'instruction qui ordonne une saisie en valeur conformément aux dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'a pas à recueillir l'avis préalable du ministère public.