Présentation des grands axes de la réforme du système d’inspection du travail en Conseil des ministres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHarcèlement : incompatibilité entre droit de retrait et arrêt de travail
En cas d'harcèlement sexuel ou moral, le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail.
...Conditions de validité d'un test salivaire de dépistage de drogue en entreprise
Le conseil des prud'hommes de Grenoble a reconnu qu'un test salivaire de dépistage de drogue réalisé sur un salarié était licite, sous certaines conditions.
...CJUE : congé payé pour les parents dont l'enfant est né d'une mère porteuse
Selon les conclusions de l'avocat général, les congés payés ne bénéficient qu'aux mères qui ont accouché et qui doivent être protégées dans l'état de vulnérabilité qui est le leur.
...Amiante : les limites du préjudice spécifique d’anxiété précisées
Les limites du préjudice spécifique d'anxiété sont redéfinies par la Cour de cassation qui en profite pour reprendre dans son arrêt le principe de la réparation, son régime et sa compétence.
...L’information incomplète du CHSCT sur la réorganisation d’un service
Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail. En cas de réorganisation, l'employeur doit donc transmettre au CHSCT des informations précises sur le projet.
...Travailleur handicapé : le salarié n'est pas tenu d'avertir l'employeur de son statut
Le droit au silence du salarié reconnu travailleur handicapé : ce dernier ne peut être privé des droits attachés à ce statut pour ne pas avoir révélé son état de santé à l’employeur.
...Préjudice lié à un accident du travail : la réparation ne dépend pas du juge prud’homal
L'indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du Tass, même si l’accident serait la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
...Faute inexcusable de l'employeur antérieure à sa mise en procédure collective : recours de la CPAM
La CPAM n'est pas dispensée de la déclaration de ses créances dans la procédure collective de son débiteur, sauf dans le cadre d'une action directe contre l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable d'un employeur.
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