Un service de santé interentreprises voit sa responsabilité civile engagée envers la société lorsque les examens médicaux effectués et la surveillance des salariés sont insuffisants.
...Un service de santé interentreprises voit sa responsabilité civile engagée envers la société lorsque les examens médicaux effectués et la surveillance des salariés sont insuffisants.
...Un salarié en mi-temps thérapeutique après un accident du travail ne peut être licencié pour faute lourde parce qu'il a suivi les recommandations du médecin du travail.
...La Cour de cassation estime que l'absence de visite médicale de reprise due à l'erreur des services administratifs de l'employeur et n'ayant pas empêché la poursuite du travail pendant plusieurs mois ne relève pas d'un manquement de l'employeur.
...Publication au JORF d’un décret portant sur la surveillance médicale des travailleurs éloignés.
...La Cour de cassation indique qu'il n'y a pas lieu à renvoi pour des QPC portant sur des dispositions relatives à la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat.
...Précisions sur l'interprétation de la circulaire DGT du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.
...Une faute d’imprudence commise par un représentant de la personne morale et agissant pour son compte engage la responsabilité pénale de celle-ci en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation.
...Une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 mars 2014.
...Une société aérienne espagnole, employant des salariés détachés sur une base d'exploitation française, est coupable de travail dissimulé lorsque les salariés concernés bénéficient du régime de sécurité sociale espagnol par le biais de certificats inaplicables.
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