Modification des supports du contrat d'assurance vie : précisions sur le point de départ de la prescription de l'action des souscripteurs ...
Sanction pour manquement à l'obligation d'information sur la comptabilisation d'actifs d'impôts différés ...
Indivision : la Cour de cassation précise les hypothèses dans lesquelles le président du TGI tranche au fond ...
Les actes de caution imparfaits signés de la personne qui s'oblige et énonçant précisément le montant en principal et intérêts de l'obligation garantie, constituent des commencements de preuve par écrit ...
Le président de la République entérine les nouvelles mesures d'encadrement de la rémunération des traders ...
La convention de crédit syndiqué : un contrat d'adhésion antinomique avec l'intérêt social de l'entreprise ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit