Publication au JO des deux arrêtés relatifs à l’information des clients d’établissement de paiement ...
La Commission spéciale du sénat a notamment inséré dans le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation la création d'un "fichier positif" ...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation ...