Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel de 2012.

Appréciation de la volonté du testateur d'inclure l'intégralité des contrats d'assurance-vie dans sa succession.

Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE.

L'assureur a l'obligation de rappeler et de préciser dans les conditions générales d'un contrat d'assurance toutes les causes d'interruption de la prescription biennale.

Achèvement de la transposition de la directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et de l'Autorité européenne des marchés financiers.

Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.

L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle.

Deux règlements européens encadrent l'utilisation des dénominations "EuVECA", relative au fonds de capital-risque européens, et "EuSEF" relative au fonds d'entrepreneuriat social européens.

La Direction du Trésor met en consultation publique jusqu'au 15 mai 2013 les documents de transposition de la directive AIFM.