Le gouvernement compte encadrer le financement participatif ("crowdfunding"). Une consultation publique a été ouverte jusqu’au 15 novembre 2013 par l'AMF et l'ACPR.

Contrôle de la régularité et du bien fondé d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une nouvelle position n° 2013-12 visant à renforcer la sécurité de la commercialisation des instruments financiers structurés auprès du grand public.

L'assureur ne peut s'exonérer de la responsabilité encourue en sa qualité de commettant pour les faits de son mandataire non salarié ayant agi dans le cadre de ses fonctions.

L’Autorité des marchés financiers met à jour son guide pour la rédaction des documents commerciaux relatifs aux titres de créance structurés.

Le fait de disposer de la faculté de rachat des capitaux pendant toute la durée du contrat et d'en conserver la maîtrise du contrat toute sa vie ne témoigne pas de l'existence d'une donation déguisée du fait de l'absence de dépouillement.

Les opérations en cause ne présentant pas de caractère spéculatif, la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde et l'assuré avait été éclairé sur les caractéristiques les moins favorables et sur les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.