Publié au Journal officiel du 27 avril 2012, un décret fixe les conditions de mise en œuvre du repos compensateur des personnes titulaires d'un CEE afin de compenser la réduction ou la suppression de leur repos quotidien.
...Publié au Journal officiel du 27 avril 2012, un décret fixe les conditions de mise en œuvre du repos compensateur des personnes titulaires d'un CEE afin de compenser la réduction ou la suppression de leur repos quotidien.
...Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
...Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
...L'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.
...La mise en place dans l'entreprise d'un dispositif de dépistage de stupéfiants constitue un projet important justifiant une expertise CHSCT.
...Un décret du 30 janvier 2012 traite des modalités de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels que l'employeur doit consigner à ses salariés dans le cadre de l'article L. 4121-3-1 du code du travail.
...La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par le décret du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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