La proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a ...
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L'état de santé mentale du client et le caractère illogique des demandes de rachat du livret d'épargne souscrit par lui constituent-ils des ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’effet collectif de l’acquisition de la ...
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état ...
Si la déclaration d'appel qui intime le seul majeur sous curatelle peut être régularisée, même après l'expiration du délai d'appel, ...
Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans ...
Extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition, de perte, de déchéance et de retrait de la ...
En l'absence de préjudice avéré, les fautes commises par le curateur dans la gestion de la situation du majeur protégé ne justifient pas ...
Le Conseil d'Etat juge que ne viole pas le RGPD le refus opposé à un catholique de faire droit à sa demande d'effacement des données ...