Par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritiers, les dispositions de l'article L. 132-11 du code des assurances selon lequel lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
Mme X. avait souscrit une assurance sur la vie en désignant comme bénéficiaires, en cas de décès, son conjoint, à défaut ses enfants nés ou à naître et à défaut ses ayant droit légaux. Elle se porta caution d'un emprunt contracté par ses enfants auprès d'une banque. Un avenant était annexé au prêt stipulant "irrévocablement suspendue" toute désignation bénéficiaire de son contrat, jusqu'à apurement total de crédit garanti. Au décès du (...)
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