Modalités du formalisme de la déclaration du risque

Concernant le formalisme de la déclaration du risque, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 janvier 2012, précise que "ce formalisme implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l'assureur entend, au regard des éléments qui lui ont été communiqués, devoir poser par écrit, notamment par formulaire, interviennent dans la phase précontractuelle, ce qu'il doit prouver, en les produisant avec les réponses qui y (...)