Le défaut de remise des documents d'information requis par la loi entraîne la prorogation du délai de renonciation prévu jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective.
Les consorts X. ont souscrit, par l'intermédiaire de leur courtier, entre le 19 septembre 1995 et le 3 janvier 2000, plusieurs contrats d'assurance sur la vie auprès de la société G. La valeur de rachat des contrats ayant fortement diminué, les consorts X. ont alors reproché à l'assureur et au courtier des manquements à leurs obligations d'information et de conseil lors de la souscription de ces contrats, et les ont assignés en responsabilité et indemnisation (...)
Cet article est réservé aux abonnés