Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets
Publication au JO de deux décrets pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
...Information du consommateur en matière de produits bancaires et financiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.
...MIF 2 et nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille : nouvelle actualisation de la doctrine de l’AMF
L'AMF met à jour sa doctrine relative à MIF 2 et au nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille.
...UE : obligations des dépositaires en matière de garde des actifs
Publication au JOUE de deux règlements délégués concernant les obligations des dépositaires en matière de garde des actifs.
...AMF : connaissance et expérience des clients en matière d’investissement
L'AMF publie une synthèse de cinq contrôles menés sur la connaissance et l’expérience des clients en matière d’investissement, et identifie les bonnes et les mauvaises pratiques.
...Assurance-vie : répartition du capital entre héritiers
Les héritiers désignés comme bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. En cas de legs à l’un des héritiers, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.
...Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat.
...L’AMF conseille les sociétés de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement MMF
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide pour aider les sociétés de gestion dans leur démarche d’agrément et de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement européen 2017/1131 relatif aux fonds monétaires (MMF).
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