Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.
Le 13 juillet 2017, le sénateur Olivier Cadic interroge le ministère de l’Economie sur les mesures qui pourraient être mises en place lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie relatif aux français qui choisissent de s'établir hors de France, tout en conservant des attaches notamment bancaires en France. Le sénateur demande s’il est possible de conserver le bénéfice des dispositions d'un contrat dont la vocation reste principalement de garantir (...)
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