Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractérisation du dol dans le cadre d'une donation-partage
Doit être cassé l'arrêt qui caractérise le dol dans une donation-partage sans constater que le silence imputé aux donateurs exprimaient une réticence intentionnelle.
...Rapport d'une libéralité à la succession
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession
...Donation : calcul du montant d'un rapport de somme d'argent vis-à-vis des travaux de constructions
En l'espèce, les juges ont estimé que le financement de travaux de construction était sans incidence sur le montant du rapport du don.
...Régime des donations consenties aux enfants de la seconde épouse
Le I de l'article 11 de la loi du 4 mars 2002 répond à d'impérieux motifs d'intérêt général en respectant l'équilibre avec le droit au respect des biens de l'héritier.
...Preuve de l'intention libérale
Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect.
...Donation déguisée : la preuve de l'origine des fonds est nécessaire à son établissement
Les héritiers, qui affirment que l'épouse de leur père décédé a reçu des donations déguisées, doivent rapporter la preuve de l'origine des fonds.
...Action en nullité d'une donation pour insanité d'esprit
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant.
...Concubinage et intention libérale
Appréciation par le juge de l'intention de l'emprunteur de gratifier sa concubine.
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