Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation revient sur le sort des donations faites par un indivisaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa révocation de plein droit d'une donation pour inexécution des conditions est valable
Il est possible pour les parties de prévoir la révocation de plein droit d'une donation du fait de l'inexécution des conditions.
...L'erreur sur la substance vis-à-vis de la situation locative réelle d'un bien en nue-propriété
Il est impossible d'annuler une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble en invoquant un vice du consentement résultant d'une erreur sur la situation locative réelle du bien.
...Nullité absolue d’une donation acceptée par pouvoir sous seing privé
La donation acceptée par une procuration établie sous seing privé encourt une nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil.
...Droits des créanciers hypothécaires sur un bien en donation soumis au droit de retour puis inclus dans une succession
Par l'effet du droit de retour que se réservent les donateurs, le bien litigieux devient indivis à la succession de ceux-ci, ce dont il résulte que les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef d'un des héritiers sont subordonnés au sort du bien dans le partage.
...Caractérisation d'une fraude paulienne effectuée par le biais d'une donation
Le débiteur, en se dessaisissant par le biais d'une donation des seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette, ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier : cela suffit à caractériser la fraude paulienne.
...Validité des clauses d'inaliénabilité et des clauses relatives au droit de retour en matière de donation
En matière de donation, les clauses d'inaliénabilité doivent présenter un intérêt légitime et sérieux au moment de leur stipulation pour être considérée comme valables, ce qui n'est pas le cas des clauses relatives au droit de retour.
...Action en inopposabilité de l'acte de donation-partage
La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas avérée.
...Libéralités : détenteur précaire et charge de la preuve du don manuel
La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.
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