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Responsabilité médicale sans faute : précisions quant à la condition d’anormalité

Responsabilité médicale sans faute : précisions quant à la condition d’anormalité

Le Conseil d'Etat revient sur la condition d’anormalité en matière de responsabilité médicale sans faute.

Mme A., diabétique insulino-dépendante, a été victime d'un coma diabétique acido-cétosique qui a rendu nécessaire une intubation pratiquée en urgence durant son transfert au centre hospitalier de Saint-Nazaire.En raison de cette intubation elle a présenté une sténose laryngée, provoquant des difficultés respiratoires ainsi que des troubles de la phonation et de la déglutition.Elle a demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre la réparation de ce (...)
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