hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Responsabilité quasi-contractuelle de l'organisation de loterie publicitaire

Responsabilité quasi-contractuelle de l'organisation de loterie publicitaire

L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

M. X. a reçu de la société A. différents documents lui annonçant qu'il était gagnant de sommes d'argent. Ayant retourné les pièces exigées pour la délivrance des lots sans jamais recevoir les gains annoncés, M. X. a poursuivi le recouvrement de ceux-ci.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 février 2010 l'a débouté de ses demandes, au motif qu'en raison de la qualité du destinataire, greffier expérimenté, l'aléa était évident. La (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules