Une circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publiée par le ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie.
La circulaire détaille dans un premier temps la mise en place des commissions de surendettement, qui sera unique pour tout un département, ainsi que leur composition, et leur fonctionnement.Elle précise ensuite les modalités d'instruction des dossiers devant lesdites commissions (saisine, compétence, documents, recevabilité...).Elle donne également des précisions sur le traitement des dossiers, comme eur durée maximiale.Elle détaille les procédures de (...)
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