Le TUE explique à l’Espagne que la Commission a valablement pu adopter sans violer le principe d’égalité de traitement, ni de proportionnalité, une disposition imposant une obligation d’étiquetage sur les agrumes européens indiquant les produits chimiques utilisés après la récolte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : conditions d'exercice du droit de dénoncer le contrat de fourniture d'énergie pour augmentation des prix
Afin de pouvoir exercer le droit de dénoncer le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité pour augmentation des prix, les clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés des motifs, conditions et de l'ampleur d'une telle augmentation, avant l'entrée en vigueur de la modification.
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Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014.
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert).
...Vapotage : encadrement de la publicité
Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
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