hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

TUE : l’obligation d’étiquetage indiquant le traitement chimique des agrumes est conforme au droit européen

TUE : l’obligation d’étiquetage indiquant le traitement chimique des agrumes est conforme au droit européen

Le TUE explique à l’Espagne que la Commission a valablement pu adopter sans violer le principe d’égalité de traitement, ni de proportionnalité, une disposition imposant une obligation d’étiquetage sur les agrumes européens indiquant les produits chimiques utilisés après la récolte.

L’Espagne a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE) aux fins d’annulation d’une disposition de la Commission européenne sur la commercialisation des agrumes imposant l’indication sur les colis transportant les citrons, mandarines et oranges des agents ou autre substances chimiques utilisés en traitement après la récolte.La Commission aurait violé le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination entre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules