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Condition de refus par un salarié d’une vaccination obligatoire

Condition de refus par un salarié d’une vaccination obligatoire

Un salarié qui exerce des fonctions l’exposant au risque de contracter une maladie infectieuse ne peut s’opposer à la prescription d’une vaccination obligatoire que s'il prouve l’existence de contre-indication médicale de nature à justifier un tel refus.

En l’espèce, un salarié des pompes funèbres refusait d’effectuer un vaccin obligatoire prescrit par le médecin du travail, contre l’hépatite B. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.Ce dernier conteste le motif de ce licenciement en raison des effets secondaires de cette vaccination, c’est-à-dire le risque de développer une sclérose en plaques. Le 26 juin 2010, les juges du fond rejettent sa demande en paiement de dommages-intérêts pour (...)
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