hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Indemnisation des petits-enfants en cas d'accidents du travail des grands-parents

Indemnisation des petits-enfants en cas d'accidents du travail des grands-parents

La Haute juridiction judiciaire a refusé d’admettre l’indemnisation du préjudice moral à l’égard d’un enfant né après le décès de son grand-père des suites d’une maladie professionnelle.

Un salarié est décédé après avoir développé une maladie due à l’inhalation des poussières d’amiante. La faute inexcusable de l’employeur est reconnue. La fille du salarié demande à être indemnisée au titre de son préjudice moral personnel, ainsi qu’au titre de celui de son fils : cette indemnisation lui est accordée sans problème. En parallèle, la jeune femme fait une demande d’indemnisation au titre du préjudice moral subi par son second (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules