A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser la mesure d'instruction peut désigner un autre médecin pour permettre son exécution.
A la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l'avis précisait que (...)Cet article est réservé aux abonnés