Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'émolument versé au notaire français pour la réalisation d'un projet procuration qui sera signé à l'étranger par un notaire étranger.
Un arrêté du 17 août 2017, relatif aux tarifs réglementés des notaires, a été publié au Journal officiel du 6 septembre 2017.Il est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Il clarifie le fait que l'émolument prévu pour la réalisation d'une procuration sur le territoire national (...)
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