Publication au JO d'un décret relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui modifie les attributions du greffier en chef du tribunal supérieur d'appel.
Le décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal officiel du 4 mai 2017. Le texte tire les conséquences des dispositions des articles 52 et 53 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) qui ont instauré un nouveau régime pour la création des offices de notaires sur le territoire français. En l'absence de toute mention expresse (...)
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