Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...
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Fixation des modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des ...
Extension à compter du 1er janvier 2022 du dispositif de retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en ...
Une autorité judiciaire peut autoriser le notaire à ne pas respecter son obligation de secret professionnel, mais seulement en ce qui concerne la ...
Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...
Tracfin propose une plaquette sur le dispositif LCB-FT appliqué aux ...
Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs règlementés des ...
Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle ...
Publication au JO d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours ...