Le juge fait application du droit étranger dont, dans l'exercice de son pouvoir souverain, il recherche la teneur pour donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif de l'Etat concerné.
Un Français et une Américaine se sont mariés dans l’Etat du Nouveau-Mexique, aux Etats-Unis d'Amérique, en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage. Le divorce a été prononcé en France. La cour d’appel de Riom a jugé que le régime matrimonial des époux comme communautaire, sauf en ce qui concerne les biens immobiliers propres à l'épouse, et a retenu qu'elle devait récompense à la communauté des sommes versées par son époux au titre du (...)
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