En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
Par un arrêt rendu le 9 octobre 2014, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon (CA Dijon, 5 avril 2012). En l’espèce, Mme Z., de nationalité algérienne, a contracté mariage avec M. Y. le 24 juin 1978 en Algérie. Suite au décès de M. Y. survenu le 25 octobre 2008, Mme Z. a demandé du chef du défunt le versement d’une pension de réversion à la caisse d’assurance retraite et de (...)
Cet article est réservé aux abonnés