Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
Présentée en Conseil des ministres le 28 juillet 2021, l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (OPC) a été publiée au Journal officiel du 1er août 2021. Le texte crée le régime de la pré-commercialisation de fonds (...)Cet article est réservé aux abonnés