Publication au JO d'un décret permettant de maintenir l'éligibilité des parts d'OPCVM britanniques aux contrats d'assurance-vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne entraîne l'inéligibilité de certains titres britanniques (parts ou actions d'OPCVM) aux unités de comptes proposées dans les contrats d'assurance-vie en France. Le décret n° 2021-262 du 9 mars (...)Cet article est réservé aux abonnés