La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.
Des époux ont souscrit auprès d'une société d'assurance un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par un courtier grossiste, sur lequel a été versée une certaine somme. Pour financer cette opération, ils ont conclu auprès d'une banque un prêt in fine d'une durée de 120 mois de même montant, en garantie duquel ils ont délégué à la banque les droits de créance dont ils disposaient au titre de leur contrat d'assurance-vie. Les (...)
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