Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
L'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette a été présentée au Conseil des ministres du 4 octobre 2017 et publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017. Cette ordonnance tend à adapter les dispositions du code monétaire et financier dans l'objectif de permettre à certains organismes de placements collectifs d’octroyer des prêts à des entreprises, de renforcer leur (...)
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