Du 3 novembre au 31 décembre 2009, Christine Lagarde, ministre de l’Economie soumet à consultation publique le rapport de la mission de propositions qu’elle avait confiée en mars 2009 à Bruno Deletré sur la commercialisation des produits financiers. Une des principales propositions est l'obligation transversale de loyauté à l’égard de la clientèle : le rapport propose d’introduire dans la loi une nouvelle disposition exigeant des banques, des assurances (...)
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