Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus.
Le décret n° 2016-509 du 25 avril 2016, publié au Journal officiel du 27 avril 2016, précise les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ainsi, il détermine les conditions de saisine de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le décret fixant les niveaux de garanties et les seuils (...)
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