Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er octobre 2009 visant à améliorer la loi du 17 décembre 2007 sur la recherche des contrats d’assurance-vie par le sénateur Hervé Maurey. Cette nouvelle loi rendrait obligatoire la recherche de l’assuré réputé vivant qui n’a plus de contact avec l’assureur depuis plus de deux ans. Le texte souhaite obliger les souscripteurs à accuser réception des informations annuelles transmises par leur assureur. (...)
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