Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements.
Un règlement d'exécution de la Commission du 16 avril 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2014. Ce règlement fixe des exigences uniformes en matière d'information prudentielle des autorités compétentes dans les domaines suivants : - exigences de fonds propres et informations financières ; - (...)
Cet article est réservé aux abonnés