Le Conseil constitutionnel formule une réserve de conformité à la Constitution sur l'article 8 qui modifie les règles relatives aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 1997, et juge contraires à la Constitution les dispositions de l'article 14 relatives à la modulation du taux de forfait social.
Le 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. D'office, il a examiné les articles 34, 37, 57 et 58 et les a censurés comme n'ayant pas leur place dans la LFSS (cavaliers sociaux).Le Conseil a jugé les articles 13, 32, 47, 48 et 82 conformes à la Constitution. L'article 8 modifie les règles (...)
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