L'exigence de la remise d'un modèle de lettre de renonciation avant la conclusion du contrat distinct des conditions générales et de la notice d'information ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.
A la suite de la cession de leur entreprise, Mme X. et sa fille Mme Y. ont été démarchées à domicile par M. Z., un conseiller en placement financier, qui leur a fait souscrire plusieurs contrats d'assurance-vie auprès de la mutuelle M.À la suite de la découverte de la non-immatriculation de l'intermédiaire leur ayant proposé, par voie de démarchage à domicile, leurs contrats d'assurance-vie, des souscripteurs se sont prévalu notamment de leur droit de (...)
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