Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture et le refus, légitime, du transmetteur-récepteur d'ordre de l'accepter comme instrument de couverture n'était pas fautif.
Mme X. a conclu une convention de compte-titres et de transmission d'ordre avec la société A., prise en qualité d'établissement négociateur-teneur de comptes, et avec la société B., prise en qualité de transmetteur-récepteur d'ordre. A la suite d'opérations initiées sur le service de règlement différé, l'établissement négociateur-teneur de comptes a demandé la reconstitution de la couverture et finalement procédé à des liquidations partielles de (...)
Cet article est réservé aux abonnés