Recommandation de l'ACP sur la commercialisation de contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance.
Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté, le 6 mai 2011, une recommandation de bonnes pratiques permettant de gérer les situations de conflits d’intérêt lorsque sont proposées aux souscripteurs de contrat d’assurance-vie des unités de compte composées de titres de créance d’un émetteur lié financièrement à l’organisme d’assurance. Après avoir relevé deux sources de conflits d'intérêts possibles, sur la fixation du (...)
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