Le 8 mars 2010, la ministre de l’Economie a ouvert à consultation publique jusqu’au 31 mars 2010, un projet d’arrêté portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance. Ce projet prévoit tout d’abord de renforcer l’équité entre assurés en introduisant une règle garantissant que la collectivité des assurés ne finance par les taux garantis à certains assurés. De plus, le taux maximum qui pourra être (...)
Cet article est réservé aux abonnés